Arrêt du Tribunal constitutionnel polonais
13.10.2021
Question avec demande de réponse écrite E-004630/2021
à la Commission
Article 138 du règlement intérieur
Jérôme Rivière (ID)
Le Tribunal constitutionnel polonais a estimé, jeudi 7 octobre, dans un arrêt sur le principe de primauté du droit européen, que les articles 1er et 19 du traité sur l’Union européenne, à savoir celui établissant une relation contractuelle entre l’Union et la Pologne et une «Union toujours plus étroite» et celui définissant le rôle et la composition de la Cour de justice de l’Union, ne sont pas «compatibles» avec la Constitution polonaise.
Ce n’est pas la première fois qu’un État membre de l’Union européenne s’est prononcé sur la compatibilité du droit de l’Union avec sa Constitution. Les cours constitutionnelles allemande, italienne, tchèque et danoise l’ont fait avant la Pologne.
- 1.Pourquoi la Pologne est-elle le seul pays à recevoir un tel accueil pour une décision comme celle-là?
- 2.La Commission va-t-elle reconnaître le droit à la Pologne de choisir quelles sont les lois qui s’imposent sur son propre sol, et respecter ainsi les choix d’un peuple souverain?