Pétition citoyenne sur les nouveaux OGM

28.10.2021

Question avec demande de réponse écrite  E-004911/2021
à la Commission
Article 138 du règlement intérieur
Eric Andrieu (S&D), Sylvie Guillaume (S&D)

L’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) du 25 juillet 2018 dans l’affaire C-528/16 a statué sur le champ d’application de la directive 2001/18/CE relative à la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil.

Une pétition rassemblant plus de 150 000 signataires a été adressée à la commission PETI du Parlement européen afin d’accélérer la transcription dans le droit d’un État membre, en l’occurrence la France, des conséquences dudit arrêt.

Un projet de décret, jugé satisfaisant par les pétitionnaires, a été soumis par le gouvernement français à la Commission, qui a rendu un avis négatif et aurait indiqué se réserver le droit d’assigner l’État français devant la CJUE.

• 1.La Commission peut-elle confirmer les dires des pétitionnaires sur la menace d’assigner l’État français si ce dernier rendait exécutoire son décret?
• 2.Le cas échéant, la Commission mesure-t-elle bien la responsabilité qu’elle prend en s’opposant à l’application d’un arrêt de la CJUE?