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Questions parlementaires
PDF 46kWORD 11k
3 novembre 2021
E-004972/2021
Question avec demande de réponse écrite  E-004972/2021
à la Commission
Article 138 du règlement intérieur
Caroline Roose (Verts/ALE), Grace O'Sullivan (Verts/ALE), Benoît Biteau (Verts/ALE), Francisco Guerreiro (Verts/ALE), Pierrette Herzberger-Fofana (Verts/ALE), Michèle Rivasi (Verts/ALE), Nora Mebarek (S&D), Miguel Urbán Crespo (The Left), Anja Hazekamp (The Left)
 Objet: Nouveau protocole de mise en œuvre du partenariat de pêche UE-Gabon (2021-2026): inquiétudes concernant les écosystèmes marins et les communautés côtières du Gabon

Le nouveau protocole de mise en œuvre accorde des possibilités de pêche facultatives à quatre chalutiers pratiquant la pêche exploratoire de crustacés d’eau profonde. Une étude des pêches au Gabon (Ekouala, 2013) a montré que, lors des campagnes océanographiques utilisant des engins de pêche expérimentaux, les captures réalisées contenaient des niveaux élevés de prises accessoires. Les annexes du protocole mentionnent des limites élevées en ce qui concerne les prises accessoires autorisées, alors même que de nombreux stocks halieutiques des eaux du Gabon et des eaux adjacentes sont surexploités ou non évalués (en l’absence de données fiables ou cohérentes) (Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture).

Compte tenu des effets destructeurs des engins de fond sur les prises accessoires et les fonds marins et du fait que ces pêcheries ont déjà été exploitées – dans les années 1990 et 2000 par des navires espagnols –, pourquoi quatre chalutiers sont-ils nécessaires pour atteindre les objectifs en matière de pêche «exploratoire»?

L’évaluation ex post du protocole précédent a montré que la valeur ajoutée totale était faible pour le Gabon (11 %), en raison de l’absence d’infrastructures de débarquement et de transformation du thon sur son territoire, et que l’appui sectoriel n’avait pas été utilisé de manière optimale. Les retards et les incohérences dans la transmission des données par les États membres y sont également évoqués.

Comment la Commission envisage-t-elle d’affecter concrètement l’appui sectoriel (insuffisant) aux mesures de pêche de gestion, y compris la pêche artisanale, en particulier en ce qui concerne les femmes, afin de faire en sorte que l'accord soit plus avantageux pour le pays sur le plan socio-économique? La Commission compte-t-elle publier des rapports annuels sur l’utilisation de l’appui sectoriel?

A-t-elle évalué les incidences de l’augmentation du tonnage maximal dans le nouveau protocole sur les écosystèmes pélagiques, les prises accessoires élasmobranches et les communautés côtières?

Soutien(1)

(1)Cette question est soutenue par un autre député que ses auteurs: Rosa D'Amato (Verts/ALE)
Langue originale de la question: EN
Dernière mise à jour: 15 novembre 2021Avis juridique - Politique de confidentialité