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Questions parlementaires
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1er mars 2022
E-005164/2021(ASW)
Réponse donnée par Mme Dalli
au nom de la Commission européenne
Référence de la question: E-005164/2021

1. La Commission a entamé un dialogue avec tous les États membres, y compris la Roumanie, à la suite de l'arrêt Coman(1). En outre, un dialogue distinct est en cours avec la Roumanie sur les conditions d'octroi du séjour aux conjoints des citoyens roumains de retour dans leur pays, mais ne concerne pas spécifiquement la situation des couples de même sexe.

2. L'article 267 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) ne contient pas de dispositions relatives à la mise en œuvre des arrêts fondés sur la procédure de renvoi préjudiciel. Les interprétations fournies par la Cour de justice de l'Union européenne font néanmoins partie du droit de l'Union et la Commission peut décider d'engager une procédure d'infraction sur la base de l'article 258 du TFUE si elle estime qu'un État membre a manqué à une des obligations qui lui incombent en vertu des traités.

À la suite de l'arrêt Coman, la Cour constitutionnelle de Roumanie a jugé que, sur la base dudit arrêt, les dispositions du droit roumain interdisant le mariage entre personnes de même sexe ne sont constitutionnelles que dans la mesure où elles reconnaissent un droit de séjour en vertu du droit de l'Union(2). La Cour constitutionnelle de Roumanie a donc tiré les conséquences de l'arrêt Coman rendu par la Cour de justice de l'Union européenne.

3. Le régime général de conditionnalité pour la protection du budget de l'Union, établi par le règlement (UE, Euratom) 2020/2092(3), s'applique aux violations des principes de l'état de droit dans un État membre qui portent atteinte ou risquent fortement de porter atteinte, de manière suffisamment directe, à la bonne gestion financière du budget de l'Union ou à la protection des intérêts financiers de l'Union. La Commission engage la procédure prévue par le règlement (UE, Euratom) 2020/2092 si les conditions sont remplies.

À ce stade, la Commission ne dispose d'aucun élément suggérant que les conditions d'application du règlement (UE, Euratom) 2020/2092 seraient remplies en l'espèce.

(1)Arrêt de la Cour (grande chambre) du 5 juin 2018, Coman, C- 673/16, EU:C:2018:385.
(2)Décision no 534 de la Cour constitutionnelle de Roumanie du 18 juillet 2018, publiée au Journal officiel de la Roumanie no 842 du 3 octobre 2018.
(3)Règlement (UE, Euratom) 2020/2092 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relatif à un régime général de conditionnalité pour la protection du budget de l'Union, JO L 433I du 22.12.2020, p. 1.
Dernière mise à jour: 3 mars 2022Avis juridique - Politique de confidentialité