Inexécution de l’arrêt Coman et Hamilton par la Roumanie

17.11.2021

Question avec demande de réponse écrite  E-005164/2021
à la Commission
Article 138 du règlement intérieur
Liesje Schreinemacher (Renew), Maria Walsh (PPE), Terry Reintke (Verts/ALE), Marc Angel (S&D), Karen Melchior (Renew), Francisco Guerreiro (Verts/ALE), Cyrus Engerer (S&D), Marisa Matias (The Left), Manuel Bompard (The Left), Sylwia Spurek (Verts/ALE), Marie Toussaint (Verts/ALE), Olivier Chastel (Renew), Karin Karlsbro (Renew), Birgit Sippel (S&D), Fabio Massimo Castaldo (NI), Hilde Vautmans (Renew), Marianne Vind (S&D), Nicolae Ştefănuță (Renew), Giuliano Pisapia (S&D), Diana Riba i Giner (Verts/ALE), Salima Yenbou (Verts/ALE)

En 2018, dans l’affaire C-673/16[1], la Cour de justice de l’Union européenne a rendu un arrêt en faveur de MM. Coman et Hamilton, où elle précise que la notion de «conjoint» dans le droit de l’Union en matière de libre circulation englobe les conjoints de même sexe.

L’arrêt implique que tous les pays de l’Union doivent traiter les couples de même sexe de la manière que les couples hétérosexuels lorsqu’ils exercent leur droit à la libre circulation. Or, des années plus tard, la Roumanie ne se conforme toujours pas à cet arrêt, le mariage du couple concerné n’y est pas reconnu et Clai Hamilton ne peut y obtenir le droit de séjour. Le couple a été contraint de se pourvoir devant la Cour européenne des droits de l’homme.

Dans une résolution adoptée récemment[2], le Parlement demande à la Commission d’engager une procédure en manquement contre la Roumanie pour non-respect prolongé dudit arrêt.

• 1.La Commission a-t-elle engagé un dialogue avec la Roumanie au sujet de l’inexécution par celle-ci de l’arrêt de la Cour? Si oui, quand l’a-t-elle fait et avec quel résultat?
• 2.Dans sa stratégie en faveur des personnes LGBTIQ, la Commission a indiqué que, si nécessaire, elle intenterait «une action en justice»[3]. S’agit-il d’une vaine promesse ou la Commission compte-t-elle engager une procédure en manquement contre la Roumanie pour inexécution de l’arrêt C-673/16?
• 3.L’inexécution des décisions de justice étant expressément mentionnée à l’article 3, point c), du règlement relatif à la conditionnalité[4], la Commission entend-elle faire jouer ses dispositions?

• [1] Arrêt du 5 juin 2018, Relu Adrian Coman e.a. contre Inspectoratul General pentru Imigrări et Ministerul Afacerilor Interne, C-673/16, ECLI:EU:C:2018:385. Accessible à l’adresse suivante: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A62016CJ0673
• [2] Résolution du Parlement européen du 14 septembre 2021 sur les droits des personnes LGBTIQ dans l’Union européenne. Accessible à l’adresse suivante: https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/TA-9-2021-0366_FR.html
• [3] Commission européenne, Union de l’égalité: stratégie en faveur de l’égalité de traitement à l’égard des personnes LGBTIQ pour la période 2020-2025, p. 17. Accessible à l’adresse suivante: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:52020DC0698&from=FR
• [4] Règlement (UE, Euratom) 2020/2092 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relatif à un régime général de conditionnalité pour la protection du budget de l’Union. Accessible à l’adresse suivante: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX%3A32020R2092