Question parlementaire - E-005312/2021Question parlementaire
E-005312/2021

    Refoulements aux frontières polonaise, lettone et lituanienne avec la Biélorussie

    Question avec demande de réponse écrite  E-005312/2021
    à la Commission
    Article 138 du règlement intérieur
    Bettina Vollath (S&D), Dietmar Köster (S&D), Thijs Reuten (S&D), Tineke Strik (Verts/ALE), Domènec Ruiz Devesa (S&D), Pierfrancesco Majorino (S&D), Malin Björk (The Left), Anne-Sophie Pelletier (The Left)

    Les 13 juillet et 10 août 2021, le parlement lituanien a procédé à des modifications législatives permettant à la Lituanie de ne pas accepter, dans des circonstances exceptionnelles, les demandes d’asile à la frontière qu’elle partage avec la Biélorussie.

    Le 10 août 2021, la Lettonie a déclaré l’état d’urgence dans sa région frontalière avec la Biélorussie pour une période de trois mois, qui a déjà été prolongée une fois. Tant que l’état d’urgence est en vigueur, les demandes d’asile ne sont pas acceptées dans cette région.

    Le 14 octobre 2021, le parlement polonais a adopté une loi qui autorise les gardes-frontières à refuser une demande d’asile sans examen au cas par cas.

    Il s’agit là de violations flagrantes de l’article 33 de la convention des Nations unies de 1951 relative au statut des réfugiés et de l’article 18 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne; ces décisions sont donc contraires au droit international et au droit de l’Union.

    Même s’il décrète l’état d’urgence, un pays doit respecter les fondements juridiques internationaux et européens convenus d’un commun accord. Agir dans le cadre de la «souveraineté nationale» ne signifie pas que les États peuvent restreindre illégalement l’accès aux procédures d’asile et enfreindre le principe de non-refoulement. Ces modifications juridiques introduisent de fait des pratiques de refoulement, sans évaluation individuelle des situations.

    Quand la Commission engagera-t-elle des procédures d’infraction contre la Lettonie, la Lituanie et la Pologne? Prendra-t-elle des mesures supplémentaires contre ces pays?

    Dernière mise à jour: 7 décembre 2021
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