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Question parlementaire - E-000851/2022Question parlementaire
E-000851/2022

    L’immigration clandestine de plus en plus problématique dans l’Union

    Question avec demande de réponse écrite  E-000851/2022/rev.1
    à la Commission
    Article 138 du règlement intérieur
    Jean-Paul Garraud (ID)

    Du point de vue de la sécurité intérieure des États membres de l’Union européenne, les liens entre l’immigration clandestine, le crime organisé et le terrorisme sont particulièrement dangereux.

    Par ailleurs, l’immigration illégale est un phénomène de plus en plus prégnant. Parmi les personnes qui commettent des infractions en Europe, il y a notamment:

    les personnes qui traversent la frontière sur la base de faux documents d’identité;

    les personnes qui séjournent malgré l’expiration d’un permis de séjour (par exemple, un visa ou un permis de travail) ou malgré un ordre d’expulsion du territoire;

    les personnes qui sont entrées à la suite de l’abus de la procédure de visa, de la procédure d’emploi d’étrangers ou de la procédure liée à la demande du statut de réfugié;

    les étrangers qui séjournent à la suite d’un mariage de complaisance, d’une éducation fictive ou d’une adoption illégale;

    les personnes victimes de la traite des êtres humains.

    Dernière mise à jour: 16 mars 2022
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