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Question parlementaire - E-000869/2022(ASW)Question parlementaire
E-000869/2022(ASW)
Parlement européen

Réponse donnée par Mme Kyriakides au nom de la Commission européenne

13.5.2022

Question écrite

La Commission a examiné, en 2020, dans le cadre de la directive (UE) 2015/1535[1], un projet de décret français relatif à la mise à disposition des informations permettant d'identifier les perturbateurs endocriniens dans un produit[2] et, en 2021, un projet d'arrêté français fixant la liste des substances présentant des propriétés de perturbation endocrinienne et les catégories de produits présentant un risque d'exposition particulier[3].

Dans les deux cas, la Commission a adressé des observations aux autorités françaises en indiquant que ces projets pourraient ne pas être compatibles avec le règlement relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges[4] (violation de l'article 51 sur la libre circulation) et avec le règlement REACH[5] (violation de l'annexe XII en liaison avec l'article 128 sur la libre circulation).

La Commission a également souligné que le cholécalciférol n'était pas identifié comme une substance extrêmement préoccupante (SVHC) conformément aux articles 57 et 59 du règlement REACH. Cela signifie que le cholécalciférol ne doit pas être considéré comme un perturbateur endocrinien également dans les denrées alimentaires.

Compte tenu de ce qui précède, la Commission considère que l'autorisation du cholécalciférol en tant que source de vitamine D dans les compléments alimentaires et les aliments enrichis conformément au règlement (CE) no 1170/2009[6] de la Commission est scientifiquement étayée[7].

Dernière mise à jour: 13 mai 2022
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