Condamnation de l’officine EU DisinfoLab par les autorités de protection des données belge et française pour non-respect des directives européennes
3.3.2022
Question avec demande de réponse écrite E-000872/2022
à la Commission
Article 138 du règlement intérieur
Virginie Joron (ID)
Intime d’Emmanuel Macron, Alexandre Benalla – qui par ailleurs fut son directeur de cabinet adjoint – a été jugé et condamné le 5 novembre 2021 à trois ans de prison pour des violences commises le 1er mai 2018 ainsi que pour l’utilisation frauduleuse de passeports diplomatiques[1].
Lors de cette affaire, l’officine EU DisinfoLab s’est engagée dans des activités de profilage politique, voire de «harcèlement» politique, en publiant et en diffusant largement des fichiers Excel sur lesquels figuraient des données personnelles (préférences sexuelles, religieuses, politiques…) concernant 55 000 personnes ou comptes ayant relayé le scandale sur Twitter, en violation des articles 5, 6, 9, 12, 14 et 32 du règlement européen sur la protection des données.
Saisies à l’issue de 240 plaintes, les autorités belge et française ont, le 27 janvier 2022, condamné EU DisinfoLab ainsi que l’un de ses fondateurs, Nicolas Vanderbiest. Au vu de la nature de l’atteinte – la diffusion – et de sa gravité, l’identité des contrevenants est rendue publique[2].
- 1.À l’issue de cette condamnation, et afin d’éviter tout risque pour la réputation des institutions européennes, la Commission compte-t-elle s’assurer qu’EU DisinfoLab et ses responsables soient radiés du registre de transparence des représentants d’intérêts[3] et exclus de tout financement européen futur ou en cours?
- 2.Quelles procédures la Commission peut-elle lancer pour mettre à jour ce registre en fonction des condamnations prononcées par les tribunaux, mais aussi pour vérifier que les infractions en question n’ont pas été commises grâce à des financements européens?
- [1] https://www.lemonde.fr/politique/article/2018/07/18/le-monde-identifie-sur-une-video-un-collaborateur-de-m-macron-frappant-un-manifestant-le-1er-mai-a-paris_5333330_823448.htmlhttps://www.lepoint.fr/justice/alexandre-benalla-condamne-a-trois-ans-de-prison-dont-un-ferme-05-11-2021-2450777_2386.php
- [2] https://www.autoriteprotectiondonnees.be/publications/decision-quant-au-fond-n-13-2022.pdf
- [3] https://ec.europa.eu/transparencyregister/public/staticPage/displayStaticPage.do?reference=CODE_OF_CONDUCT&locale=fr#fr