Action de l’UE à l’égard de la flotte hauturière de la Chine qui commet des atteintes aux droits de l’homme et pratique la pêche illicite ainsi que le chalutage de fond
19.4.2022
Question avec demande de réponse écrite E-001482/2022
à la Commission
Article 138 du règlement intérieur
Grace O'Sullivan (Verts/ALE), Petros Kokkalis (The Left), Margrete Auken (Verts/ALE), Olivier Chastel (Renew), Miriam Lexmann (PPE), Francisco Guerreiro (Verts/ALE), Bronis Ropė (Verts/ALE), Nikolaj Villumsen (The Left), Aurore Lalucq (S&D), Manuel Pizarro (S&D), Rosa D'Amato (Verts/ALE), Ignazio Corrao (Verts/ALE), Caroline Roose (Verts/ALE), Viola Von Cramon-Taubadel (Verts/ALE), Søren Gade (Renew), Chris MacManus (The Left), Anna Fotyga (ECR), Marie Toussaint (Verts/ALE), Michael Bloss (Verts/ALE), Fabio Massimo Castaldo (NI), Martin Häusling (Verts/ALE), François-Xavier Bellamy (PPE), Pär Holmgren (Verts/ALE)
Une enquête récente de l’ONG «Environmental Justice Foundation» a révélé 554 cas de pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) impliquant la flotte hauturière chinoise.
Près d’une infraction sur 10 concernait des chalutiers de pêche démersale. Le chalutage de pêche démersale pratiqué par la flotte hauturière chinoise est particulièrement fréquent en Afrique de l’Ouest, et l’on estime qu’il donne lieu à 2,35 millions de tonnes de captures par an, soit la moitié du total des captures effectuées par la flotte hauturière chinoise.
L’enquête a révélé que la pêche INN pratiquée par la flotte de chalutiers de fond chinoise s’accompagne d’atteintes aux droits de l’homme et d’une dégradation de l’environnement: tous les membres d’équipage travaillant à bord de ces chalutiers dans les eaux du Ghana qui ont été interrogés signalent avoir été témoins ou victimes d’agressions physiques. Les opérations de pêche dans des zones interdites représentent 7 % de l’ensemble des infractions de pêche INN impliquant des chalutiers chinois.
Quelles mesures la Commission prend-elle actuellement afin:
- 1.de veiller à ce que les produits de la pêche provenant de navires pratiquant la pêche INN, en particulier la pêche illicite dans des zones marines protégées, et à bord desquels sont commises des atteintes aux droits de l’homme ne pénètrent pas sur le marché de l’Union européenne?
- 2.de soutenir les zones marines protégées et d’autres mesures de protection spatio-temporelles en dehors de l’Union, notamment en Afrique de l’Ouest?
- 3.de renforcer la transparence et de repérer les navires opérant en dehors de l’Union qui sont impliqués dans les infractions susmentionnées, en particulier le travail forcé et les atteintes aux droits de l’homme?