Question parlementaire - E-001745/2022(ASW)Question parlementaire
E-001745/2022(ASW)
Parlement européen

Réponse donnée par M. Sinkevičius au nom de la Commission européenne

26.7.2022

Question écrite

Les directives «Habitats»[1] et «Oiseaux»[2] déterminent la création du réseau Natura 2000 et comprennent des règles strictes et spécifiques relatives à la protection des espèces. Ces directives ne s'appliquant pas aux territoires français d'outre-mer, la biodiversité et la conservation de la nature à Mayotte ne bénéficient pas de ces instruments. Il relève de la compétence et de la responsabilité de la France de veiller au respect du régime de protection strict dont bénéficie la tortue verte (Chelonia Mydas) au titre de la convention de Berne. Cependant, le programme pour l'environnement et l'action pour le climat (LIFE)[3] de l'Union européenne finance des actions de conservation dans les régions ultrapériphériques de l'Union et, en particulier, dans les territoires français. Le projet LIFE BIODIV'OM[4] est l'un des exemples de projets pertinents et actuels de conservation de la nature.

La tortue Chelonia Mydas figure également à l'annexe I de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) et à l'annexe A du règlement (CE) 338/97 du Conseil.[5] Les échanges internationaux de ces espèces opérés à des fins commerciales sont par conséquent interdits. Ces instruments ne réglementent cependant ni la chasse ni la consommation nationale.

Le plan d'action de l'Union européenne contre le trafic d'espèces sauvages[6] adopté en 2016 portait sur une période de cinq ans. Un rapport intermédiaire relatif aux progrès accomplis a été publié en 2018[7] et une consultation publique sur son évaluation finale, en vue de la révision du plan, s'est tenue jusqu'à la fin de l'année 2021. Ce plan d'action a contribué à la lutte contre les causes profondes du trafic illégal d'espèces sauvages en mettant en œuvre et en faisant respecter les politiques et la législation applicables de l'Union, ainsi qu'en établissant et en entretenant des partenariats mondiaux pour lutter contre le commerce illégal. Une révision de ce plan est en préparation afin d'intensifier encore les efforts, de combler les lacunes et de s'adapter aux nouvelles circonstances.

Dernière mise à jour: 26 juillet 2022
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