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Question parlementaire - E-002169/2022Question parlementaire
E-002169/2022
Parlement européen

Protection des produits artisanaux et industriels européens dans l’Union européenne.

16.6.2022

Réponse écrite

Question avec demande de réponse écrite  E-002169/2022
à la Commission
Article 138 du règlement intérieur
Dominique Bilde (ID)

Le 13 avril 2022, la Commission a publié un tout premier cadre visant à protéger la propriété intellectuelle des produits artisanaux et industriels qui reposent sur l’originalité et l’authenticité des pratiques traditionnelles de leurs régions[1].

Cette initiative, qui tend à la création d’une indication géographique (IG) pour les produits artisanaux et industriels, fait écho à la loi française n° 2014-344 du 17 mars 2014[2], qui a créé une telle IG portant sur les produits industriels et artisanaux[3] qui possèdent «une qualité déterminée, une réputation ou d’autres caractéristiques qui peuvent être attribuées essentiellement» à une origine géographique[4].

Les fabricants de sièges de Liffol-le-Grand, dans les Vosges, ont été la première filière française à obtenir une telle IG, en 2016[5].

La Commission considère que cette nouvelle IG permettra aux producteurs de l’Union de bénéficier pleinement d’une protection à l’échelon international pour leurs produits couverts par une IG[6].

Comment la Commission entend-elle intégrer ces IG dans sa politique commerciale, eu égard aux garanties insuffisantes accordées aux IG, par exemple dans le CETA[7]?

Dernière mise à jour: 27 juin 2022
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