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Question parlementaire - E-002393/2022(ASW)Question parlementaire
E-002393/2022(ASW)

Réponse donnée par Monsieur Breton au nom de la Commission européenne

La Commission a soigneusement évalué l'avis de l'Agence européenne des produits chimiques[1] relatif à une proposition de restriction concernant certaines substances chimiques dans les couches pour bébés à usage unique. Dans son avis, l'Agence estime qu'à l'heure actuelle, il n'existe pas suffisamment de preuves scientifiques pour conclure que certaines substances chimiques sont présentes à des niveaux qui présentent un risque. La restriction proposée n'est donc pas la mesure la plus appropriée.

Toutefois, la lutte contre les substances les plus nocives présentes dans les produits destinés à la petite enfance reste une priorité pour la Commission. En fait, les risques liés aux substances dangereuses dans les couches pour bébés peuvent être traités plus efficacement par d'autres actions en cours ou planifiées.

Certaines substances chimiques dangereuses font déjà l'objet de restrictions en vertu du règlement REACH concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques[2] (par exemple, les hydrocarbures aromatiques polycycliques et d'autres substances CMR cancérigènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction) ou devraient être bientôt restreintes (par exemple, les propositions en attente de la Commission concernant les restrictions relatives au formaldéhyde et aux sensibilisants cutanés). D'autres pourraient également faire l'objet d'une initiative en cours au titre du règlement sur les polluants organiques persistants[3] en vue de fixer des valeurs non intentionnelles de contaminants à l'état de trace. En outre, la révision du règlement REACH annoncée dans la stratégie pour la durabilité dans le domaine des produits chimiques devrait étendre l'approche générique de la gestion des risques à d'autres classes de dangers pour les produits de consommation. Les travaux préparatoires ont déjà commencé en vue d'une restriction générique pour les substances qui sont des CMR dans les produits de puériculture, y compris les couches.

Dernière mise à jour: 30 août 2022
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