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Question parlementaire - E-002393/2022Question parlementaire
E-002393/2022

Restrictions applicables dans l’Union européenne vis-à-vis des produits chimiques nocifs présents dans les couches à usage unique

Question avec demande de réponse écrite  E-002393/2022
à la Commission
Article 138 du règlement intérieur
Maria Arena (S&D), Anja Hazekamp (The Left), Eric Andrieu (S&D), Marie Toussaint (Verts/ALE), Jutta Paulus (Verts/ALE), Cindy Franssen (PPE), Frédérique Ries (Renew), Tilly Metz (Verts/ALE)

En 2019, une surveillance du marché menée par les autorités françaises a constaté la présence généralisée de produits chimiques nocifs dans les couches à usage unique pour enfants. En vertu du règlement REACH[1], les autorités françaises ont alors proposé de mettre en place des restrictions à l’échelle de l’Union concernant cinq groupes de substances identifiées dans les couches: le formaldéhyde, les hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP), les dioxines, les furanes et les polychlorobiphényles (PCB).

La proposition a été examinée tout au long de l’année 2021 par l’Agence européenne des produits chimiques, dont les comités scientifiques ont toutefois choisi de ne pas appuyer les restrictions. Parmi les raisons invoquées figuraient l’origine toujours incertaine des substances détectées et le risque global que l’application de telles restrictions ferait courir aux enfants, au même titre que les coûts et avantages qu’elle engendrerait, la proposition étant bien plus axée sur les coûts imputables aux entreprises que sur une meilleure protection des enfants.

Plus d’une trentaine groupes de la société civile ont dès lors fait part de leurs inquiétudes sur la question à la Commission, lui demandant d’apporter son soutien à la proposition de restriction.

La stratégie pour la durabilité dans le domaine des produits chimiques s’engage à interdire les substances chimiques les plus nocives décelées dans les biens de consommation, à plus forte raison ceux destinés aux enfants. Les substances visées par la présente proposition de restriction sont connues pour leurs propriétés nocives, aucun niveau d’exposition sûr n’ayant été attesté pour plusieurs d’entre elles. Les enfants y sont pourtant exposés de manière chronique, pendant plusieurs mois voire plusieurs années.

La Commission compte-t-elle soutenir cette proposition de restriction et ainsi tenir ses promesses au regard de la stratégie pour la durabilité dans le domaine des produits chimiques?

Dernière mise à jour: 12 juillet 2022
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