Application du RGPD à la lumière des nouvelles révélations sur les violations massives de données commises par Google dans le cadre de la publicité en ligne
13.7.2022
Question avec demande de réponse écrite E-002560/2022
à la Commission
Article 138 du règlement intérieur
Alexandra Geese (Verts/ALE), Francisco Guerreiro (Verts/ALE), René Repasi (S&D), Ivan Vilibor Sinčić (NI), Tom Vandendriessche (ID), Gianna Gancia (ID), Miroslav Číž (S&D), Ignazio Corrao (Verts/ALE), Marie Toussaint (Verts/ALE), Irena Joveva (Renew), Michal Šimečka (Renew), Saskia Bricmont (Verts/ALE), Gwendoline Delbos-Corfield (Verts/ALE), Monika Vana (Verts/ALE), Hannah Neumann (Verts/ALE), Virginie Joron (ID), Paul Tang (S&D), Petros Kokkalis (The Left), Daniel Freund (Verts/ALE), Kim Van Sparrentak (Verts/ALE), Karen Melchior (Renew), Ernest Urtasun (Verts/ALE)
Le récent rapport, très médiatisé, du Conseil irlandais des libertés civiles (Irish Council for Civil Liberties) met en lumière les inquiétudes qui planent de longue date sur le traitement, par les entreprises, de nos données à caractère personnel à des fins publicitaires. Il s’avère toujours manifestement nécessaire de mener des enquêtes sur leur conformité avec le droit de l’Union. Le rapport indique que les données de suivi et les données de localisation dans le monde réel des citoyens de l’Union sont partagées 197 milliards de fois par jour rien qu’en Europe, en raison des enchères en temps réel pour l’attribution des publicités en ligne[1].
Dans ce contexte, la Commission peut-elle répondre aux questions suivantes:
- 1.Comment compte-t-elle examiner les éventuels problèmes de conformité avec le règlement général de l’Union sur la protection des données?
- 2.Convient-elle que ces constatations pourraient constituer des preuves probables de la non-conformité des pratiques publicitaires de Google avec le droit de l’Union?
- 3.À quel titre maintient-elle sa décision de ne pas ouvrir de procédure d’infraction à l’encontre de l’Irlande si la commission irlandaise de la protection des données (Irish Data Protection Commission) n’est pas suffisamment parée pour ouvrir une enquête sur cette question?
- [1] https://www.iccl.ie/wp-content/uploads/2022/05/Mass-data-breach-of-Europe-and-US-data-1.pdf