• EN - English
  • FR - français
Question parlementaire - E-002943/2022(ASW)Question parlementaire
E-002943/2022(ASW)

Réponse donnée par M. Hahn au nom de la Commission européenne

Aux termes de l'article 176 du règlement financier[1], «[l]a participation aux procédures de passation de marchés est ouverte, à égalité de conditions, à toutes les personnes physiques et morales relevant du champ d'application des traités […]». Il découle de cette disposition et du principe d'égalité de traitement des soumissionnaires que toutes les entreprises établies légalement dans l'UE, quelle que soit leur structure de propriété, ont un accès égal aux procédures de passation de marchés lancées par les institutions, organes et organismes de l'UE. En vertu de ce même article, toutes les personnes physiques et morales établies dans un pays tiers qui a conclu un accord particulier avec l'UE dans le domaine de la passation de marchés bénéficient d'un libre accès aux marchés publics de l'UE, dans les conditions prévues par ledit accord.

La Commission confirme qu'en 2022, le budget consacré à la sécurité de ses locaux est alloué exclusivement à des entreprises établies dans l'UE.

Dans les délégations de l'UE dans les pays tiers, la participation aux procédures d'appel d'offres est ouverte à égalité de conditions aux personnes physiques et morales de l'UE et à celles dont le domicile ou le siège enregistré se trouve, à titre exceptionnel, dans le pays de la délégation de l'UE et dans les pays voisins[2]. Actuellement, 4 % du budget du SEAE consacré à la sécurité sont alloués à des contrats signés avec des prestataires locaux de services de sécurité établis en dehors de l'UE.

Dernière mise à jour: 21 novembre 2022
Avis juridique - Politique de confidentialité