Discrimination commise par des établissements bancaires

9.9.2022

Question avec demande de réponse écrite  E-003036/2022
à la Commission
Article 138 du règlement intérieur
Jean-Paul Garraud (ID)

Plus de 70 clients, en majorité russes ou au nom slave, ont déposé plainte contre X à Paris pour discrimination, dénonçant des blocages qualifiés d’abusifs de leurs comptes par certaines banques françaises depuis le début de la guerre en Ukraine en février 2022.

Clients dans de grands établissements bancaires français ou dans des banques en ligne, ces personnes sont essentiellement des ressortissants russes vivant en France ou des Français d’origine russe ou au nom à consonance slave ne faisant aucunement partie de la liste noire des personnalités russes ou des proches de Vladimir Poutine qui tombent, eux, sous le coup des sanctions de l’Union européenne.

Certains établissements ont justifié ces blocages par les «circonstances politiques actuelles» ou par la nationalité de leurs clients «dans le contexte actuel».

Cette discrimination n’est pas sans rappeler celle subie tout particulièrement par des membres du Rassemblement national dont les comptes bancaires ont été fermés arbitrairement. Ou encore celle consistant pour nombre de banques françaises à ne pas vouloir financer la campagne présidentielle du Rassemblement national, malgré l’assurance d’être remboursées à son issue.

• 1.Que compte faire la Commission européenne contre la discrimination opérée par des banques françaises en raison d’une nationalité, d’une supposée nationalité ou d’une orientation politique de leurs clients?
• 2.Considère-t-elle que cette discrimination est constitutive d’une atteinte à l’état de droit?