Règlement d’exécution sur la protection des écosystèmes marins vulnérables en Atlantique du Nord-Est

25.10.2022

Question avec demande de réponse écrite  E-003496/2022
à la Commission
Article 138 du règlement intérieur
France Jamet (ID)

Le règlement d’exécution (UE) 2022/1614 de la Commission du 15 septembre 2022 dresse une liste de 87 zones susceptibles d’abriter des écosystèmes marins vulnérables, sur une surface totale de 16 000 km² le long de la façade atlantique des pays de l’Union. Le règlement interdit leur accès à tout engin de pêche de fond à partir du 9 octobre 2022.

Cette décision européenne aura des répercussions socio-économiques lourdes sur les pêcheurs qui fréquentent ces zones ainsi que sur la vie des littoraux qui dépendent de ces pêcheurs, comme la Bretagne en France ou encore la Galice en Espagne.

• 1.La Commission a-t-elle réalisé une analyse d’impact socio-économique sur les secteurs professionnels des États membres concernés? Si oui, quels en sont les résultats?
• 2.De quand datent les avis scientifiques sur lesquels la Commission s’est appuyée pour délimiter les zones?
• 3.Pourquoi la Commission impose-t-elle la même interdiction à certains engins de pêche (comme les palangres et les casiers) pourtant beaucoup plus sélectifs que d’autres et qui répondent aux objectifs de durabilité de l’Union?