Réponse donnée par M. Sinkevičius au nom de la Commission européenne
14.2.2023
La directive 2010/63/UE[1] réglemente l'utilisation d'animaux dans la recherche et l'expérimentation au sein de l'Union européenne lorsque leur utilisation reste nécessaire. Elle s'appuie sur le principe de remplacement, de réduction et de raffinement dans le cadre de l'utilisation d'animaux dans des procédures et a pour objectif final le remplacement total. Elle promeut également la réhabilitation des animaux lorsqu'elle ne représente aucun danger pour la santé publique, pour la santé de l'animal ou pour l'environnement. De plus, des mesures ont été adoptées afin de préserver leur bien-être. Un dispositif doit être mis en place pour la socialisation des animaux à réhabiliter.
En 2019, la directive a été modifiée[2] afin d'améliorer la transparence et de progresser ainsi vers l'objectif final de remplacement total. La Commission ne prévoit pas de modifier la directive pour y introduire une disposition relative au financement de la retraite des animaux.
Concernant le prix des médicaments, les États membres déterminent les prix selon les règles nationales, la situation du marché et les objectifs de politique publique fixés au niveau national pour établir le budget alloué aux dépenses de santé.
- [1] Directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques (JO L 276 du 20.10.2010, p. 33).
- [2] Règlement (UE) 2019/1010 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur l'alignement des obligations en matière de communication d'informations dans le domaine de la législation liée à l'environnement et modifiant les règlements (CE) no 166/2006 et (UE) no 995/2010 du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/49/CE, 2004/35/CE, 2007/2/CE, 2009/147/CE et 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil, les règlements (CE) no 338/97 et (CE) no 2173/2005 du Conseil et la directive 86/278/CEE du Conseil (JO L 170 du 25.6.2019, p. 115).