Sélection et présélection d’Ordo Iuris en tant que membre de comités de suivi de fonds de l’UE

27.1.2023

Question avec demande de réponse écrite  E-000258/2023
à la Commission
Article 138 du règlement intérieur
Monika Vana (Verts/ALE), Francisco Guerreiro (Verts/ALE), Saskia Bricmont (Verts/ALE), Rosa D'Amato (Verts/ALE), Ernest Urtasun (Verts/ALE), Pierrette Herzberger-Fofana (Verts/ALE), Niklas Nienaß (Verts/ALE), Kim Van Sparrentak (Verts/ALE), Gwendoline Delbos-Corfield (Verts/ALE), Matjaž Nemec (S&D), Alexandra Geese (Verts/ALE), Rasmus Andresen (Verts/ALE), Marc Angel (S&D), Pierre Karleskind (Renew), Robert Biedroń (S&D), Nathalie Loiseau (Renew), Cyrus Engerer (S&D), Sylwia Spurek (Verts/ALE), Sirpa Pietikäinen (PPE), Gabriele Bischoff (S&D), Birgit Sippel (S&D), Marianne Vind (S&D), Olivier Chastel (Renew), Thijs Reuten (S&D), Karen Melchior (Renew), Juan Fernando López Aguilar (S&D), Irène Tolleret (Renew), Sophia in 't Veld (Renew), Karin Karlsbro (Renew), Sylvie Guillaume (S&D), Sandro Gozi (Renew), Tineke Strik (Verts/ALE), Katarina Barley (S&D), Ignazio Corrao (Verts/ALE), Delara Burkhardt (S&D), Malte Gallée (Verts/ALE), François Alfonsi (Verts/ALE), Alviina Alametsä (Verts/ALE), Aurore Lalucq (S&D), Diana Riba i Giner (Verts/ALE), Radka Maxová (S&D), Vera Tax (S&D), Thomas Waitz (Verts/ALE), Sarah Wiener (Verts/ALE), Kira Marie Peter-Hansen (Verts/ALE), Daniel Freund (Verts/ALE), Evelyn Regner (S&D), Ciarán Cuffe (Verts/ALE)

L’inclusion, dans les comités de suivi, d’organes chargés de promouvoir les droits fondamentaux, l’égalité entre les hommes et les femmes et la non-discrimination est un mécanisme important prévu par l’actuel règlement portant dispositions communes pour garantir le respect des droits fondamentaux et la non-discrimination.

En Pologne, Ordo Iuris a été présélectionné en tant que membre du comité de suivi du Fonds social européen plus et a été sélectionné en tant que membre de deux comités de suivi de programmes financés au titre du Fonds de cohésion.

Cette organisation ayant fait l’objet de plaintes de la part de députés de ce Parlement[1][2] et s’efforçant activement de porter atteinte à l’égalité entre les hommes et les femmes et aux droits fondamentaux des femmes et des personnes LGBTI[3], nous souhaitons obtenir d’urgence des éclaircissements:

• 1.La Commission dispose-t-elle de mécanismes permettant de garantir que les membres des comités de suivi des fonds de l’Union respectent la charte des droits fondamentaux et le principe de non-discrimination? Si ce n’est pas le cas, comment la Commission entend-elle rectifier la situation?
• 2.La Commission fera-t-elle en sorte qu'il soit possible de lui adresser directement des plaintes concernant le respect des droits fondamentaux dans l’utilisation des fonds de l’Union si les comités de suivi et/ou les gouvernements n’y donnent pas suffisamment suite?
• 3.Quelles mesures la Commission envisage-t-elle de prendre pour refuser un financement de l’Union aux gouvernements locaux qui ont adopté des résolutions discriminatoires, telles que des résolutions anti-LGBTI?

Dépôt: 27.1.2023

• [1] https://en.odfoundation.eu/content/uploads/2020/11/ordo_iuris_tr_complaint.pdf.
• [2] https://lgbti-ep.eu/2021/02/18/nomination-of-the-vp-of-the-board-of-ordo-iuris-to-the-eesc-diversity-europe-group-meps-address-the-presidency-of-the-group/.
• [3] Résolution du Parlement européen du 11 novembre 2021 sur le premier anniversaire de l'interdiction de fait de l'avortement en Pologne: «Y. considérant que l’organisation fondamentaliste Ordo Iuris, étroitement liée à la coalition au pouvoir, joue un rôle moteur dans les campagnes qui portent atteinte aux droits de l’homme et à l’égalité entre les hommes et les femmes en Pologne, notamment par les tentatives d’interdire l’avortement, les demandes de retrait de la Pologne de la convention d’Istanbul et les appels à la création de «zones sans LGBTI»; qu’en Pologne, les valeurs culturelles et religieuses sont donc utilisées abusivement pour empêcher la pleine réalisation des droits des femmes, de leur égalité et de leur droit de disposer de leurs corps;»