La situation des droits de l’homme en Ouganda et la fermeture du bureau local des Nations unies pour les droits de l’homme
24.2.2023
Question avec demande de réponse écrite E-000614/2023
au vice-président de la Commission/haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité
Article 138 du règlement intérieur
Jan-Christoph Oetjen (Renew), Nicola Beer (Renew), Charles Goerens (Renew), Nicolae Ştefănuță (Renew), Karen Melchior (Renew), Olivier Chastel (Renew), Maria Arena (S&D), Erik Marquardt (Verts/ALE), Pierrette Herzberger-Fofana (Verts/ALE), Fabio Massimo Castaldo (NI), Sophia in 't Veld (Renew), Attila Ara-Kovács (S&D), Hannes Heide (S&D), Antoni Comín i Oliveres (NI), Matjaž Nemec (S&D), Katarína Roth Neveďalová (S&D), Miriam Lexmann (PPE), Marie Toussaint (Verts/ALE)
Le 3 février 2023, le ministère des affaires étrangères de l’Ouganda a notifié au Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme (HCDH) sa décision de ne pas renouveler l’accord avec le pays d’accueil relatif au bureau ougandais du HCDH, ce qui a de fait entraîné la fermeture du bureau. Ces dernières années, le gouvernement de l’Ouganda a été accusé d’avoir commis de nombreuses violations des droits de l’homme, comme cela est indiqué dans un rapport du Comité des Nations unies contre la torture[1]. Il s’agit par exemple du recours excessif à la force, notamment en réaction à la pandémie de COVID-19. En outre, les autorités et les agents de sécurité ougandais jouissent de l’impunité, les violations des droits de l’homme ne faisant pas l’objet d’enquêtes en raison de l’accès limité des citoyens à la justice et du manque d’indépendance des instances chargées d’enquêter.
Cette situation va clairement à l’encontre de la coopération de l’Union européenne avec l’Ouganda en matière de bonne gouvernance démocratique, de développement et d’inclusion sociale.
- 1.L’Union a-t-elle connaissance des conclusions du rapport des Nations unies mentionné plus haut ainsi que de la fermeture du bureau des Nations unies pour les droits de l’homme en Ouganda?
- 2.Le Service européen pour l’action extérieure a-t-il eu des échanges significatifs avec ses homologues ougandais pour discuter des accusations et des enquêtes relatives aux violations des droits de l’homme en Ouganda?
- 3.L’Union compte-t-elle suspendre le financement du programme indicatif national au titre du 11eFonds européen de développement et tous les autres fonds de développement pour l’Ouganda en réaction aux conclusions du rapport des Nations unies?
Soutien[2]
Dépôt: 24.2.2023