• EN - English
  • FR - français
  • IT - italiano
  • PL - polski
Question parlementaire - E-000856/2023(ASW)Question parlementaire
E-000856/2023(ASW)

Réponse donnée par Mme Kyriakides au nom de la Commission européenne

Comme annoncé dans sa communication relative à l'initiative citoyenne européenne (ICE) «End the Cage»[1] adoptée en 2021, la Commission prépare actuellement des propositions législatives sur le bien-être des animaux détenus, qui contiendront des dispositions visant à supprimer progressivement et enfin à interdire l'utilisation de cages pour toutes les espèces et catégories d'animaux visées par l'ICE (porcs, poules pondeuses, veaux, lapins, poulets de chair reproducteurs et poules pondeuses reproductrices, canards, oies et cailles).

La Commission examine la possibilité d'imposer, pour les produits importés également, des normes équivalentes à une interdiction du système de cages. L'analyse d'impact en cours portera aussi sur cet aspect. Dans l'attente de la finalisation de cette analyse, aucune décision n'a encore été prise sur la manière dont la proposition législative y relative, prévue pour le second semestre de 2023, abordera la question des produits importés.

Dernière mise à jour: 26 avril 2023
Avis juridique - Politique de confidentialité