Zones à faibles émissions dans les centres urbains
20.3.2023
Question avec demande de réponse écrite E-000911/2023
à la Commission
Article 138 du règlement intérieur
Anne Sander (PPE)
En 2025, les nouvelles normes européennes d’émission, dites normes Euro 7, entreront en vigueur via le règlement relatif à la réception par type des véhicules à moteur. Ces normes visent à réduire progressivement les émissions des voitures et des camionnettes et servent également de fondement à une multitude d’initiatives nationales concernant les zones à faibles émissions dans les centres urbains.
Depuis 2018, les États membres ont en effet mis en place des zones environnementales accessibles à certains véhicules munis d’une vignette dont les modalités pratiques d’obtention, l’apparence et la validité diffèrent d’un côté à l’autre des frontières.
Cette fragmentation réglementaire représente un véritable obstacle à la libre circulation pour les automobilistes, d’autant plus que ces zones ont augmenté de 40 % entre 2019 et 2022 sur le territoire européen.
- 1.La Commission a-t-elle réalisé des analyses d’impact sur la mise en place d’une vignette environnementale européenne harmonisant les modalités d’accès aux zones à faibles émissions au sein des États membres?
- 2.La Commission entend-elle soumettre une proposition en la matière, afin de lever les obstacles à la libre circulation, en se basant sur les normes d’émissions existantes, ou, à défaut, établir une reconnaissance mutuelle des dispositifs nationaux déjà mis en place?
Dépôt: 20.3.2023