Transfert de pouvoir: un pas de plus vers l’annexion de la Cisjordanie par Israël

13.4.2023

Question avec demande de réponse écrite  E-001208/2023
au vice-président de la Commission/haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité
Article 138 du règlement intérieur
Evin Incir (S&D), Matjaž Nemec (S&D), Margarida Marques (S&D), Nora Mebarek (S&D), Pierre Larrouturou (S&D), Maria Arena (S&D), Milan Brglez (S&D), Nacho Sánchez Amor (S&D), Juozas Olekas (S&D), Giuliano Pisapia (S&D), Aurore Lalucq (S&D), Margrete Auken (Verts/ALE), Rosa D'Amato (Verts/ALE), Ana Miranda (Verts/ALE), Mounir Satouri (Verts/ALE), Alviina Alametsä (Verts/ALE), Grace O'Sullivan (Verts/ALE), Saskia Bricmont (Verts/ALE), Marisa Matias (The Left), Malin Björk (The Left), José Gusmão (The Left), Manu Pineda (The Left), Idoia Villanueva Ruiz (The Left), Chris MacManus (The Left), Martina Michels (The Left), Marc Botenga (The Left), Kateřina Konečná (The Left), Karen Melchior (Renew), Javier Nart (Renew), María Soraya Rodríguez Ramos (Renew), Ivan Vilibor Sinčić (NI), Katarína Roth Neveďalová (S&D), João Albuquerque (S&D), Billy Kelleher (Renew), Pascal Durand (S&D), Sabrina Pignedoli (NI), Alfred Sant (S&D)

Le 23 février 2023, un accord a été signé entre Yoav Galant, ministre israélien de la défense, et Bezalel Smotrich, ministre des finances, également ministre au sein du ministère de la défense, lequel transfère la plupart des pouvoirs de l’administration civile à Smotrich. L’Administration civile israélienne est une unité militaire chargée de gérer les aspects civils de l’occupation militaire israélienne en Cisjordanie.

Le transfert de ces responsabilités de l’armée à la sphère civile aboutit à faire dépendre formellement la gestion de la Cisjordanie occupée des intérêts nationaux et sociaux de l’État d’Israël, ce qui constitue une violation directe du droit international. Cette manœuvre a pour effet d’estomper la distinction entre la Cisjordanie et le territoire de l’État d’Israël, tant sur le plan institutionnel que juridique.

• 1.Le Service européen pour l’action extérieure (SEAE) considère-t-il que ce transfert de pouvoir constitue une étape vers l’annexion du territoire de Cisjordanie par le gouvernement israélien, interdite par le droit international, y compris la charte des Nations unies?
• 2.Le SEAE va-t-il examiner les implications juridiques et politiques que ce transfert aura sur les relations que l’Union entretient avec Israël?
• 3.Quelles mesures appropriées le SEAE compte-t-il prendre, compte tenu des déclarations précédentes du VP/HR précisant que l’Union ne restera pas les bras croisés face à l’annexion?

Dépôt: 13.4.2023