Réponse donnée par M. Wojciechowski au nom de la Commission européenne
26.6.2023
Le 21 avril 2023, la Commission a présenté une proposition législative visant à modifier la directive relative au miel[1], qui introduit l'étiquetage du pays d'origine pour les mélanges de miel. Elle va désormais être soumise aux délibérations du Parlement européen et du Conseil dans le cadre de la procédure législative ordinaire. Elle est également ouverte aux commentaires jusqu'au 16 juin 2023[2], pour permettre au public et aux parties intéressées de présenter leurs observations.
Dans l'attente de l'adoption de cet acte par le Parlement européen et le Conseil, les consommateurs auraient la possibilité de lire sur l'étiquette des emballages de miel la liste complète des pays d'origine du miel. L'indication du pourcentage de miel par pays d'origine a été envisagée dans l'analyse d'impact mais elle a été écartée car elle entraînerait une charge supplémentaire pour les exploitants de miel sans garantir une véritable information des consommateurs, dès lors qu'elle ne pourrait pas être contrôlée en l'absence de méthodes analytiques permettant d'assurer la traçabilité de l'origine du miel avec une précision suffisante.
La Commission a invité les États membres et les pays tiers à renforcer les contrôles officiels. Elle consacrera également des ressources à la mise au point de méthodes analytiques validées au niveau international pour détecter le frelatage du miel.
- [1] Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2001/110/CE du Conseil relative au miel, la directive 2001/112/CE du Conseil relative aux jus de fruits et à certains produits similaires destinés à l'alimentation humaine, la directive 2001/113/CE du Conseil relative aux confitures, gelées et marmelades de fruits, ainsi qu'à la crème de marrons, destinées à l'alimentation humaine, et la directive 2001/114/CE du Conseil relative à certains laits de conserve partiellement ou totalement déshydratés destinés à l'alimentation humaine.
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=COM%3A2023 %3A201 %3AFIN&qid=1682093729250 - [2] https://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/have-your-say/initiatives/12772-Agricultural-products-revision-of-EU-marketing-standards_en