Alliances du commerce de détail
23.5.2023
Question avec demande de réponse écrite E-001623/2023
à la Commission
Article 138 du règlement intérieur
Irène Tolleret (Renew), Álvaro Amaro (PPE), Karen Melchior (Renew), Carmen Avram (S&D), Pierre Larrouturou (S&D), Sarah Wiener (Verts/ALE), Anne Sander (PPE), Eric Andrieu (S&D), Salima Yenbou (Renew), Katarína Roth Neveďalová (S&D), Fabienne Keller (Renew), Michaela Šojdrová (PPE), Pär Holmgren (Verts/ALE), Herbert Dorfmann (PPE), Eugenia Rodríguez Palop (The Left), Atidzhe Alieva-Veli (Renew), Klemen Grošelj (Renew), Stéphanie Yon-Courtin (Renew), Emmanuel Maurel (The Left)
Depuis 2015, des députés de tous les groupes politiques et de tous les pays se sont déclarés préoccupés par les alliances importantes formées par le secteur de la distribution aux niveaux national et européen (voir la question E-003761/2016 et les résolutions du Parlement européen du 9 juin 2021 sur la politique de concurrence – rapport annuel 2020 et du 5 mai 2022 sur la politique de concurrence – rapport annuel 2021). Le pouvoir de marché considérable exercé par ces coalitions peut conduire à des pratiques anticoncurrentielles, illégales ou déloyales, parfois par un contournement des dispositions impératives du droit national. Ces pratiques sont préjudiciables à tous les autres acteurs de la chaîne de valeur. Elles nuisent à la rémunération équitable des agriculteurs et compromettent la transition vers des processus de production et de fabrication plus respectueux de l’environnement. Les consommateurs souhaitent des produits aussi bon marché que possible, mais à un prix équitable et durable pour les opérateurs de la chaîne alimentaire, afin de garantir un équilibre pérenne et durable.
- 1.Le nouveau réseau d’autorités chargées de faire appliquer la législation créé par la directive européenne sur les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne alimentaire supervise-t-il les activités de ces alliances?
- 2.La Commission envisage-t-elle d’étendre le champ d’application de la directive sur les pratiques commerciales déloyales dans le cadre de sa révision en 2025 afin de garantir qu’il englobe les activités des alliances du commerce de détail?
- 3.Pourrait-elle fournir davantage de détails sur les enquêtes de la DG COMP relatives à «trois alliances internationales dans le secteur de la distribution», mentionnées dans son rapport 2022 sur la politique de concurrence?
Dépôt: 23.5.2023