Violation de l’état de droit dans les territoires palestiniens occupés
25.5.2023
Question avec demande de réponse écrite E-001673/2023
à la Commission
Article 138 du règlement intérieur
Sabrina Pignedoli (NI), Javier Nart (Renew), Janina Ochojska (PPE), Mick Wallace (The Left), Francesca Donato (NI), Marc Botenga (The Left), Pierre Larrouturou (S&D), Clare Daly (The Left), Fabio Massimo Castaldo (NI), Tiziana Beghin (NI), Maria Angela Danzì (NI), Dino Giarrusso (NI), Ivan Vilibor Sinčić (NI), Idoia Villanueva Ruiz (The Left), Matjaž Nemec (S&D), Eugenia Rodríguez Palop (The Left), Salima Yenbou (Renew), Robert Biedroń (S&D), Malin Björk (The Left), Maria Arena (S&D), Miguel Urbán Crespo (The Left), Margrete Auken (Verts/ALE), Kira Marie Peter-Hansen (Verts/ALE), Ignazio Corrao (Verts/ALE), Mario Furore (NI)
En 2022, Israël a illégalement démoli 101 structures financées par des fonds de l’Union européenne dans les territoires palestiniens occupés. Ces structures comprennent des hôpitaux et des écoles. Le nombre de bâtiments détruits par Israël en 2023 est déjà supérieur à 300 et les expulsions forcées ont laissé des milliers de Palestiniens sans abri. Jusqu’à présent, la Commission a réagi par des condamnations formelles ou symboliques. Les membres du gouvernement Netanyahou ont répondu aux demandes répétées de la communauté internationale en réaffirmant leur volonté de continuer à étendre les colonies israéliennes sur le territoire palestinien, mais jusqu’à présent, l’Union européenne n’a apporté aucune réponse concrète à cette expansion.
- 1.Au vu des dernières actualités, la Commission n’estime-t-elle pas qu’elle devrait prendre des mesures plus strictes à l’encontre d’Israël pour son non-respect des droits de l’homme, des négociations de paix et de la souveraineté de l’Autorité palestinienne, et pour protéger les fonds de l’Union qui ont été alloués?
- 2.N’estime-t-elle pas devoir revoir son partenariat commercial avec Israël en raison des violations répétées des normes de l’Union en matière d’état de droit?
Dépôt: 25.5.2023