Réponse donnée par M. Reynders au nom de la Commission européenne
19.7.2023
Les autorités indépendantes compétentes pour contrôler et faire respecter le règlement général sur la protection des données (RGPD)[1] sont les autorités nationales chargées de la protection des données (APD), sous l'autorité des juridictions.
Comme indiqué dans la déclaration du comité européen de la protection des données à laquelle l'Honorable Parlementaire fait référence, les États membres sont effectivement tenus, notamment en vertu de l'article 96 du RGPD, d'évaluer leurs accords internationaux existants et, s'il y a lieu, de les mettre en conformité avec le droit de l'Union. Les APD ont signalé qu'elles étaient prêtes à assister les États membres dans cet exercice et la Commission croit savoir que plusieurs d'entre elles sont effectivement en discussion avec leurs ministères[2].
Plusieurs APD ont également traité des demandes ou des réclamations concernant les points liés à la protection des données dans ces accords internationaux. L'autorité belge chargée de la protection des données a, par exemple, récemment rendu une décision concernant l'accord belge mettant en œuvre la loi américaine relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers[3]. Des enquêtes dans le même domaine sont en cours devant les APD et les juridictions de différents États membres.
La Commission continuera à suivre de près l'évolution de la situation à cet égard, notamment si elle devait conduire à l'élaboration d'une position commune au sein du comité européen de la protection des données. Elle continuera également à collaborer avec les autorités américaines afin d'apporter une aide supplémentaire aux citoyens de l'Union concernés. La Commission aborde régulièrement cette question avec ses homologues américains dans le cadre du forum semestriel UE-États-Unis en matière de réglementation. Parallèlement, elle est en contact étroit avec les États membres, y compris dans le cadre du groupe de travail du Conseil «Questions fiscales», au sein duquel les États membres procèdent à des échanges de vues sur l'exécution de leurs accords internationaux dans ce domaine, notamment sur les garanties nécessaires en matière de protection des données.
- [1] Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données).
- [2] Voir également le courrier du comité européen de la protection des données du 7 juillet 2021, disponible à l'adresse suivante: https://edpb.europa.eu/system/files/2021-07/edpb_letter_out2021-0119_intveld_igas.pdf.
- [3] https://www.autoriteprotectiondonnees.be/lapd-interdit-le-transfert-des-donnees-fiscales-des-americains-accidentels-belges-vers-les-etats-unis