Application du règlement sur les services numériques et du règlement sur les marchés numériques dans les États membres

16.6.2023

Question avec demande de réponse écrite  E-001957/2023
à la Commission
Article 138 du règlement intérieur
Geoffroy Didier (PPE)

Le règlement sur les marchés numériques (Digital Markets Act – DMA) entre en application progressivement depuis le 2 mai 2023. Le règlement sur les services numériques (Digital Services Act – DSA) sera lui en application à partir du 25 août 2023.

Début mai, le gouvernement français a présenté sa proposition de traduire dans la législation française ces deux législations européennes. Cela n’est pourtant pas nécessaire puisque les règlements sont des actes législatifs qui s’appliquent, dès leur entrée en vigueur, de manière automatique et uniforme dans tous les pays de l’Union européenne sans devoir être transposés dans la législation nationale.

En l’état, le projet de loi française, même si l’on peut en comprendre la nécessité, a ajouté des dispositions qui ne figurent pas dans les règlements DSA et DMA. En outre, le ministre français du numérique a déclaré que grâce à ces nouvelles mesures, l’autorité administrative française pourra bloquer les plateformes si elles ne respectent pas la loi. Pourtant, seule la Commission est habilitée à prendre des mesures coercitives à l’encontre des grandes plateformes en ligne, conformément aux dispositions des règlements européens.

Comment la Commission envisage-t-elle de se saisir de la question de la proposition française qui ajoute aux réglementations européennes des normes nationales plus exigeantes qui n’auraient pas été préalablement négociées avec les institutions européennes?

Dépôt:16.6.2023