Crise de l’accueil des demandeurs d’asile en Belgique et non-respect des décisions de justice
29.6.2023
Question avec demande de réponse écrite E-002070/2023
à la Commission
Article 138 du règlement intérieur
Saskia Bricmont (Verts/ALE), David Cormand (Verts/ALE), Miguel Urbán Crespo (The Left), Karen Melchior (Renew), Damien Carême (Verts/ALE), Gwendoline Delbos-Corfield (Verts/ALE), Dietmar Köster (S&D), Stelios Kouloglou (The Left), Jordi Solé (Verts/ALE), Maria Arena (S&D), Helmut Scholz (The Left), Francisco Guerreiro (Verts/ALE), Erik Marquardt (Verts/ALE), Tineke Strik (Verts/ALE), Eugenia Rodríguez Palop (The Left), Katrin Langensiepen (Verts/ALE), Malin Björk (The Left), Philippe Lamberts (Verts/ALE), Ernest Urtasun (Verts/ALE)
Selon de nombreuses sources[1], depuis octobre 2021, la Belgique ne respecte pas la directive relative aux conditions d’accueil (directive 2013/33/UE), qui prévoit que les demandeurs d’asile ont droit à un logement. En juin 2023, 2 100 demandeurs d’asile[2] n’avaient pas d’hébergement, une situation très néfaste pour leur santé et leur bien-être. Selon les prévisions, ce nombre pourrait augmenter et inclura bientôt des mineurs et des adultes vulnérables. En janvier 2023, la Commission a ouvert une procédure d’infraction à l’encontre de la Belgique pour transposition incorrecte de la directive relative aux conditions d’accueil. En février 2023, un tribunal néerlandais a suspendu un transfert «Dublin» vers la Belgique en raison de la crise de l’accueil. En mars 2023, quatre rapporteurs spéciaux des Nations unies ont écrit au gouvernement concernant cette situation. En mai 2023, les tribunaux belges avaient rendu 6 761 décisions condamnant la Belgique pour ne pas avoir fourni un hébergement aux demandeurs d’asile, tandis que la Cour européenne des droits de l’homme avait ordonné 1 656 mesures provisoires à cet égard.
- 1.À la lumière de ce qui précède, quelles mesures formelles la Commission entend-elle prendre pour faire en sorte que la Belgique remplisse les obligations qui lui incombent en vertu de la directive relative aux conditions d’accueil? Une procédure d’infraction sera-t-elle ouverte en ce qui concerne la mise en œuvre de la directive par la Belgique?
- 2.La Commission estime-t-elle que le non-respect des décisions de justice est compatible avec les obligations qui incombent à la Belgique en matière d’état de droit et compte-t-elle aborder ce point dans son rapport annuel sur l’état de droit?
Soutien[3]
Dépôt:29.6.2023