• EN - English
  • FR - français
Question parlementaire - E-002570/2023(ASW)Question parlementaire
E-002570/2023(ASW)

Réponse donnée par Mme Johansson au nom de la Commission européenne

Dans le cadre du pacte sur la migration et l'asile[1], la Commission a proposé une législation visant à améliorer le système global de gestion des migrations et de l'asile de l'UE, grâce à une harmonisation accrue et à un degré plus élevé d'uniformité et d'efficacité. Ce pacte prévoit également des mesures visant à prévenir les abus du régime d'asile et à décourager les mouvements secondaires, par exemple en faisant clairement obligation aux demandeurs de coopérer avec les autorités et en limitant les possibilités de cessation ou de transfert de la responsabilité entre États membres.

La Commission n'a pas l'intention de dresser une liste noire de pays tiers. Des partenariats globaux avec les pays tiers, allant des causes profondes de la migration à la prévention des départs irréguliers, en passant par la lutte contre le trafic de migrants, l'augmentation des retours et l'encouragement de la migration légale, sont essentiels pour que le système de migration et d'asile de l'UE fonctionne. Dans le domaine du retour et de la réadmission, la Commission procède à une évaluation annuelle de la coopération des pays tiers en matière de réadmission[2], dont la quatrième a été présentée au Conseil en juillet 2023.

Le traitement externe des demandes d'asile n'est pas prévu dans la législation proposée. Afin d'intensifier les efforts de lutte contre le trafic de migrants, la Commission a présenté des propositions visant à actualiser le cadre législatif de l'UE dans ce domaine et à renforcer l'Agence de l'Union européenne pour la coopération des services répressifs, la coopération interservices et la coopération avec les principaux partenaires. La Commission a organisé une conférence internationale le 28 novembre 2023 et lancé un appel à l'action en faveur d'une alliance mondiale pour lutter contre le trafic de migrants.

Dernière mise à jour: 3 janvier 2024
Avis juridique - Politique de confidentialité