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Question parlementaire - E-002932/2023(ASW)Question parlementaire
E-002932/2023(ASW)

Réponse donnée par M. Schmit au nom de la Commission européenne

Mettant en œuvre le principe 19 du socle européen des droits sociaux, en juin 2021, des représentants des institutions de l'UE, des gouvernements nationaux, des autorités locales et des organisations de la société civile ont signé la déclaration de Lisbonne[1] et lancé la plateforme européenne sur la lutte contre le sans-abrisme[2], qui facilite l'apprentissage mutuel entre les parties prenantes, soutient le développement de systèmes de suivi fiables et encourage l'utilisation optimale des fonds de l'UE pour lutter contre le sans-abrisme.

Le Fonds social européen (FSE) pour la période 2014-2020 et le FSE + de la période de programmation 2021-2027 soutiennent des initiatives visant à garantir l'accès des sans-abri au logement, telles que les programmes d'aide au logement et les services sociaux[3][4]. Dans le cadre du volet relatif à l'emploi et à l'innovation sociale du FSE +, un appel à propositions doté de 15 millions d'euros a été lancé en septembre 2023 afin de soutenir des projets innovants et le renforcement des capacités dans le domaine du sans-abrisme et de l'exclusion en matière de logement[5].

Le Fonds européen de développement régional (FEDER) peut financer des investissements dans les infrastructures de logement, les équipements et des investissements complémentaires dans l'éducation, l'emploi, la santé et l'aide sociale[6], tandis que les investissements dans le domaine du logement social et abordable sont également soutenus dans le cadre de la facilité pour la reprise et la résilience[7], du volet «Investissements sociaux et compétences» du programme InvestEU[8] et de l'initiative en faveur du logement abordable.

Enfin, la «vague de rénovations»[9] vise à doubler le taux de rénovation, en accordant une attention particulière aux bâtiments les moins performants et à la précarité énergétique. La directive (UE) 2023/1791 introduit une définition de la précarité énergétique, afin de mieux cibler les ménages vulnérables au moyen de mesures d'efficacité énergétique. Sa mise en œuvre s'appuie sur la recommandation 2023/2407 de la Commission sur la précarité énergétique[10] et, à partir de 2026, sur le Fonds social pour le climat.

Dernière mise à jour: 3 janvier 2024
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