Réponse donnée par Mme Dalli au nom de la Commission européenne

1.12.2023

La proposition de directive de la Commission établissant la carte européenne du handicap et la carte européenne de stationnement pour personnes handicapées[1] vise à faciliter la libre circulation de ces personnes grâce à la reconnaissance mutuelle de leur statut lorsqu'elles voyagent dans l'Union européenne (UE) et à leur accorder l'accès aux prestations et conditions préférentielles qui leur sont réservées, selon des modalités identiques à celles en vigueur pour les personnes handicapées au sein de l'État membre visité. Elle établit les règles relatives à l'introduction d'une carte européenne du handicap comme preuve du statut de personne handicapée et d'une carte européenne de stationnement pour personnes handicapées comme preuve du droit de bénéficier des conditions et installations de stationnement réservées aux personnes handicapées. Ces deux cartes devraient reposer sur des modèles communs afin de garantir la reconnaissance mutuelle.

La directive proposée s'appliquerait à toutes les conditions et installations prévues pour les personnes handicapées, ainsi qu'à toutes les situations dans lesquelles ces personnes peuvent bénéficier de conditions spéciales ou d'un traitement préférentiel. Elle ne s'appliquerait pas aux prestations dans le domaine de la sécurité sociale, de la protection sociale, de l'assistance sociale ou de l'emploi, déjà régies par le droit de l'Union[2]. Cette proposition respecte la compétence nationale en matière d'évaluation et de reconnaissance du statut de personne handicapée, ainsi qu'en ce qui concerne l'octroi de conditions spéciales ou d'un traitement préférentiel, dont le droit à des conditions et installations de stationnement.

• [1] Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant la carte européenne du handicap et la carte européenne de stationnement pour personnes handicapées [COM(2023) 512 final, 2023/0311(COD)]: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A52023PC0512&qid=1696582072270
• [2] Règlements (CE) n^o 883/2004 et (CE) n^o 987/2009, et article 24, paragraphe 2, de la directive 2004/38/CE.