Réponse donnée par M. Várhelyi au nom de la Commission européenne

9.4.2024

À la suite des attaques terroristes du Hamas contre Israël, le 7 octobre 2023, la Commission a réexaminé son aide financière en cours en faveur de la Palestine[1]. Le réexamen s'est achevé le 21 novembre 2023. Il a montré que les contrôles de la Commission et les garanties existantes en vigueur, qui ont été considérablement renforcés au cours des dernières années, étaient efficaces. Ce réexamen n'a, à ce jour, pas décelé de défauts d'exécution des obligations contractuelles. Cependant, étant donné le contexte actuel, la Commission a recensé des mesures d'atténuation supplémentaires pour renforcer la mise en œuvre des mesures de sauvegarde actuellement en vigueur, telles que l'inclusion de clauses de non-incitation à la haine et à la violence dans tous les nouveaux contrats, la surveillance de leur application stricte et l'élargissement de la portée du contrôle des bénéficiaires, notamment au moyen d'un suivi par des tiers, conformément à ses obligations.

Le réexamen était encadré par l'article 74, paragraphe 2, du règlement financier[2] fixant les obligations de l'ordonnateur qui est responsable de l'exécution des recettes et des dépenses conformément au principe de bonne gestion financière et qui, en tenant compte des risques associés à l'environnement de gestion et à la nature des actions financées, met notamment en place le système de contrôle interne requis.

Le réexamen portait sur le portefeuille de projets en cours aux bénéfices de la Palestine, principalement au titre de l'instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale, et sur l'aide financée par l'UE au titre d'autres instruments, tels qu'Erasmus+[3] et Horizon Europe [4], de programmes de coopération transfrontalière[5], de projets de réaction aux crises et de lignes de financement thématiques. Le réexamen n'a pas porté sur l'aide humanitaire aux Palestiniens, qui a été multipliée par quatre et qui dépassait les 100 millions d'EUR en 2023.

Ce réexamen avait également vocation à répondre à la demande formulée par le Parlement européen dans sa résolution du 19 octobre 2023[6].

L'UE continuera d'être un des principaux donateurs en faveur du peuple palestinien et de l'Autorité palestinienne, qui demeure le principal partenaire dans la région.

• [1] Cette dénomination ne saurait être interprétée comme une reconnaissance d'un État de Palestine et est sans préjudice de la position de chaque État membre sur cette question.
• [2] Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union (JO L 193 du 30.7.2018, p. 1).
• [3] Règlement (UE) 2021/817 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 établissant Erasmus+: le programme de l'Union pour l'éducation, la formation, la jeunesse et le sport, et abrogeant le règlement (UE) n^o 1288/2013 (JO L 189 du 28.5.2021, p. 1).
• [4] Règlement (UE) 2021/695 du Parlement européen et du Conseil du 28 avril 2021 portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l'innovation «Horizon Europe» et définissant ses règles de participation et de diffusion, et abrogeant les règlements (UE) n^o 1290/2013 et (UE) n^o 1291/2013 (JO L 170 du 12.5.2021, p. 1).
• [5] À ce sujet, voir le point 4.7 de la communication à la Commission «réexamen de l'aide financière en cours en faveur de la Palestine» du 21 novembre 2023, réexamen de l'aide financière en cours en faveur de la Palestine, C(2023) 8300 final.
• [6] Résolution du Parlement européen du 19 octobre 2023 sur les attaques terroristes abjectes du Hamas contre Israël, le droit d'Israël de se défendre conformément au droit humanitaire et international et la situation humanitaire à Gaza [2023/2899(RSP)], https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/TA-9-2023-0373_FR.pdf