Réponse donnée par M. Reynders au nom de la Commission européenne

22.2.2024

L'accord-cadre couvre l'accueil des personnes en situation de handicap reconnues par l'institution française compétente et les aides qui leur sont accordées dans les établissements wallons. Il couvre les soins prévus par le règlement (CE) n^o 883/2004 en cas de renvoi vers un établissement par l'institution française et la couverture directe par la France sur la base de ses propres tarifs.

L a Commission rappelle que les États membres sont libres d'organiser leurs systèmes de sécurité sociale et de prestation des soins médicaux[1]. Ainsi, les États membres peuvent soumettre le remboursement des aides reçues à l'étranger à certaines conditions, pour autant qu'elles ne créent ou ne maintiennent pas de restrictions injustifiées à l'exercice de la libre prestation de services.

La Commission comprend que le moratoire n'empêche pas les personnes handicapées de recevoir une aide en France ou de bénéficier du soutien prévu par le système français. Il ne modifie pas non plus la procédure d'obtention d'une autorisation préalable au titre de l'article 20 du règlement (CE) n^o 883/2004 pour permettre aux assurés d'obtenir une aide en Belgique si cette aide ne peut être fournie en France et si la Belgique est disposée à la fournir.

Étant donné qu'un tel traitement en dehors de la France est indépendant de la nationalité de la personne, de même que la nationalité n'est pas pertinente pour la disponibilité des soins en Belgique, la Commission ne voit pas en quoi le moratoire équivaudrait à une discrimination fondée sur la nationalité.

Enfin, le moratoire n'empêche pas les personnes concernées de s'installer en Belgique.

• [1] Article 168, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.