Transparence sur l’analyse de conformité par la Commission des mesures de transposition de la directive 2019/944 communiquées par la France

18.12.2023

Question avec demande de réponse écrite  E-003710/2023
à la Commission
Article 138 du règlement intérieur
Marie Toussaint (Verts/ALE), David Cormand (Verts/ALE), Damien Carême (Verts/ALE), Gwendoline Delbos-Corfield (Verts/ALE), Mounir Satouri (Verts/ALE), Caroline Roose (Verts/ALE), Lydie Massard (Verts/ALE)

Compte tenu de la récente analyse de conformité faite par la Commission des mesures de transposition de la directive 2019/944 communiquées par la France, la Commission considère-t-elle que le fonctionnement de la distribution et de la fourniture aux tarifs réglementés d’électricité en France est conforme à la directive (UE) 2019/944?

En particulier:

• 1.Les mesures de transposition françaises concernant la fixation des prix pour l’approvisionnement en électricité sont-elles conformes au droit de l’Union?
• 2.L’article 30 de la directive (UE) 2019/944 permet-il aux États membres de désigner un gestionnaire de réseau de distribution d’électricité sans déterminer la durée de ses missions?

Dépôt: 18.12.2023