Réponse donnée par Mme Kyriakides au nom de la Commission européenne

14.3.2024

1. Le 7 décembre 2023, la Commission a présenté au Parlement européen et au Conseil sa proposition de règlement relatif à la protection des animaux pendant le transport[1]. Conformément à la procédure législative ordinaire, prévue à l'article 294 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne[2], la proposition est désormais dans les mains des colégislateurs pour les prochaines étapes.

2. Il appartient à la présidence du Conseil de l'UE de définir les priorités pour l'examen des propositions législatives au sein du Conseil. L'une des modifications de la législation actuelle de l'Union prévues par la proposition, est la limitation de la durée maximale du transport des animaux jusqu'à l'abattoir. Les exigences concernant des durées de trajet plus courtes devraient aussi inciter à raccourcir les chaînes d'approvisionnement et stimuler ainsi l'économie locale.

• [1] Proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes, modifiant le règlement (CE) n^o 1255/97 du Conseil et abrogeant le règlement (CE) n^o 1/2005. COM(2023) 770 final.
• [2] https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:12012E294