Réponse donnée par Mme Kyriakides au nom de la Commission européenne
19.3.2024
La Commission tient à rappeler que la législation de l'UE relative aux produits phytopharmaceutiques[1] [règlement (CE) no 1107/2009] figure parmi les plus strictes au monde. Seules les substances actives qui n'ont pas d'effets nocifs sur la santé humaine ni d'effets inacceptables sur l'environnement peuvent être approuvées en vue de leur utilisation dans des produits phytopharmaceutiques (PPP) et les États membres ne peuvent autoriser des produits phytopharmaceutiques que s'ils remplissent également ces conditions.
Dans la proposition de restriction relative aux substances per— et polyfluoroalkylées (PFAS) au titre du règlement REACH[2], les quatre États membres et la Norvège, qui ont soumis la proposition[3], ont effectivement exempté les substances actives utilisées dans les PPP, estimant que le règlement (CE) no 1107/2009, qui exige une évaluation complète des risques avant l'approbation des substances actives, devrait répondre aux préoccupations liées aux PFAS utilisées dans les PPP.
En effet, pour chaque substance active, y compris celles qui sont des PFAS, il y a une évaluation visant à déterminer si la substance ou ses métabolites sont persistants et s'ils sont bioaccumulables et/ou toxiques. Les substances actives qui sont persistantes, bioaccumulables et toxiques, ou très persistantes et très bioaccumulables ne peuvent être approuvées. La Commission a récemment entamé un échange de vues avec les États membres afin de comprendre si des discussions sont déjà en cours à l'échelle nationale pour les substances actives qui sont identifiées en tant que PFAS mais qui satisfont néanmoins aux critères d'approbation actuels du règlement (CE) no 1107/2009.