Réponse donnée par Mme Kyriakides au nom de la Commission européenne

22.3.2024

La Commission n'avait été informée ni par les autorités françaises ni par d'autres sources du recours allégué à des procédés non autorisés sur des eaux minérales naturelles en France avant la publication des articles dans la presse.

Conformément à l'article 11 de la directive 2009/54/CE[1], lorsqu'un État membre a des raisons précises d'estimer qu'une eau minérale naturelle n'est pas conforme aux dispositions de l'UE applicables, il lui appartient de décider des mesures de suivi possibles. Il peut restreindre temporairement ou suspendre le commerce du produit en question et, dans ce cas, il en informe immédiatement la Commission et les autres États membres.

Les autorités françaises seront invitées à présenter la situation au comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux le 30 avril 2024, et les États membres seront appelés à renforcer leurs contrôles sur les eaux minérales naturelles, conformément au règlement (UE) 2017/625[2] (règlement relatif aux contrôles officiels) et à signaler tous les cas de non-conformité recensés.

La Commission prévoit également de réaliser un audit sur place afin de vérifier les résultats de l'action des autorités françaises compétentes en matière de contrôle de la conformité aux règles de l'UE relatives aux eaux minérales naturelles, notamment en ce qui concerne le respect des traitements autorisés, et de recueillir des informations supplémentaires sur la situation.

• [1] Directive 2009/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 relative à l'exploitation et à la mise dans le commerce des eaux minérales naturelles (refonte) (JO L 164 du 26.6.2009, p. 45).
• [2] Règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) n^o 999/2001, (CE) n^o 396/2005, (CE) n^o 1069/2009, (CE) n^o 1107/2009, (UE) n^o 1151/2012, (UE) n^o 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE) no 1/2005 et (CE) no 1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) n^o 854/2004 et (CE) n^o 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil (règlement sur les contrôles officiels) (JO L 95 du 7.4.2017, p. 1).