Réglementation sur les additifs pour l’alimentation animale
25.3.2024
Question avec demande de réponse écrite E-000921/2024
à la Commission
Article 138 du règlement intérieur
Anne Sander (PPE)
Les règlements (CE) nº 1831/2003 et (CE) nº 429/2008 encadrent l’autorisation de mise sur le marché et l’utilisation d’additifs pour l’alimentation animale dans l’Union européenne, ainsi que la constitution des dossiers techniques et les critères de sécurité et d’efficacité.
Les additifs doivent faire l’objet d’une autorisation, subordonnée à l’évaluation de leur sécurité et de leur efficacité par l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA). Pour aider les demandeurs dans la constitution des dossiers, l’EFSA publie des lignes directrices, qui sont révisées régulièrement.
Or, ces lignes directrices contiennent des exigences qui vont au-delà de la réglementation et ne respectent pas le principe de proportionnalité. En outre, le non-respect des exigences de l’EFSA se solde par des avis non conclusifs, ce qui oblige régulièrement les pétitionnaires à refaire des études sur les animaux. Ces études doivent pourtant être réduites pour des raisons de bien-être animal. Ce déséquilibre entre cadre réglementaire et exigences de l’EFSA crée de l’incertitude pour les pétitionnaires et les acteurs du secteur, et freine l’innovation, ce qui se répercute sur la compétitivité de l’Union.
- 1.Comment la Commission s’implique-t-elle dans les travaux de l’EFSA relatifs aux additifs pour l’alimentation animale?
- 2.Quel rôle entend-elle jouer dans la définition du cadre de l’évaluation par l’EFSA?
- 3.Comment s’attache-t-elle à soutenir la compétitivité des acteurs européens sur le marché de l’alimentation animale?
Dépôt:25.3.2024