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Question parlementaire - E-001302/2024Question parlementaire
E-001302/2024

Qualité des juges de la Cour européenne des droits de l’homme et processus d’adhésion de l’Union à la Convention européenne des droits de l’homme

Question avec demande de réponse écrite  E-001302/2024
à la Commission
Article 138 du règlement intérieur
Jean-Paul Garraud (ID)

Dans une réponse récente, la Commission a déclaré que l’adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne des droits de l’homme était une priorité pour elle[1]. Or, il semblerait que la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) connaisse des problèmes d’impartialité, sur lesquels diverses organisations de la société civile attirent régulièrement l’attention. L’un de ces problèmes concerne la véracité et l’exactitude des CV des juges. L’un de ces magistrats aurait ainsi utilisé abusivement le titre d’une profession réglementée[2], ce qui constitue un délit pénal.

Dans le cadre du processus d’adhésion de l’Union à la Convention européenne des droits de l’homme – laquelle impliquera une participation à la nomination des juges –, la Commission peut-elle faire savoir comment elle entend s’assurer que les CV des candidats seront contrôlés et vérifiés de manière approfondie?

Dépôt:25.4.2024

Dernière mise à jour: 16 mai 2024
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