Avis - ECON_AD(2008)414201Avis
ECON_AD(2008)414201

AVIS
de la commission des affaires économiques et monétaires
à l'intention de la commission des affaires juridiques
sur la proposition de règlement du Conseil relatif au statut de la société privée européenne
(COM(2008)0396 - C6-0123/2008 - 2008/0130(CNS))
Rapporteure pour avis: Donata Gottardi

3.12.2008

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