Amendements - ECON_AM(2011)473729Amendements
ECON_AM(2011)473729

AMENDEMENTS
178 - 520
Projet de rapport
Antolín Sánchez Presedo
(PE469.842v02-00)
sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur les contrats de crédit relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel
Proposition de directive
(COM(2011)0142 - C7-0085/2011 - 2011/0062(COD))

6.10.2011

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