AMENDEMENTS
37 - 379
Projet de rapport
Othmar Karas
(PE478.507v01-00)
sur proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et modifiant la directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier
Proposition de directive
(COM(2011)0453 - C7-0210/2011 - 2011/0203(COD))

6.3.2012