8.11.2013
ECON_AM(2013)521623
AMENDEMENTS
66 - 229
Projet de rapport
Andreas Schwab
(PE516.968v01-00)
sur certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts en droit interne pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence des États membres et de l'Union européenne
Proposition de directive
(COM(2013)0404 - C7-0170/2013 - 2013/0185(COD))

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