Amendements - ECON_AM(2013)521747Amendements
ECON_AM(2013)521747

AMENDEMENTS
83 - 403
Projet de rapport
Elisa Ferreira
(PE519.706v01-00)
sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d'investissement dans le cadre d'un mécanisme de résolution unique et d'un Fonds de résolution bancaire unique, et modifiant le règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil
Proposition de règlement
(COM(2013)0520 - C7-0223/2013 - 2013/0253(COD))

21.10.2013

Ce document n'existe pas en HTML mais il est disponible dans ces formats: