Amendements - ECON_AM(2013)521793Amendements
ECON_AM(2013)521793

AMENDEMENTS
404 - 726
Projet de rapport
Elisa Ferreira
(PE519.706v01-00)
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d'investissement dans le cadre d'un mécanisme de résolution unique et d'un Fonds de résolution bancaire unique, et modifiant le règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil
Proposition de règlement
(COM(2013)0520 - C7-0223/2013 - 2013/0253(COD))

22.10.2013

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