AMENDEMENTS
15 - 45
Projet de rapport
Hans-Peter Martin
(PE521.716v02-00)
sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 638/2004 relatif aux statistiques communautaires des échanges de biens entre États membres en ce qui concerne l'attribution de pouvoirs délégués et de compétences d'exécution à la Commission pour l'adoption de certaines mesures, la communication d'informations par l'administration douanière, l'échange de données confidentielles entre les États membres et la définition de la valeur statistique
Proposition de règlement
(COM(2013)0578 - C7-0242/2013 - 2013/0278(COD))

13.11.2013