Amendements - ECON_AM(2017)615388Amendements
ECON_AM(2017)615388

AMENDEMENTS
21 - 125
Projet de rapport
Emmanuel Maurel
sur l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration
Proposition de directive
(COM(2017)0335 - C8-0195/2017 - 2017/0138(CNS))

18.12.2017

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AMENDEMENTS21 - 125Projet de rapportEmmanuel Maurelsur l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclarationProposition de directive(COM(2017)0335 - C8-0195/2017 - 2017/0138(CNS))