22.10.2018
ECON_AM(2018)629512
AMENDEMENTS
30 - 183
Projet de rapport
Paul Tang
(PE627.911v01-00)
Système commun de taxe sur les services numériques applicable aux produits tirés de la fourniture de certains services numériques
Proposition de directive
(COM(2018)0148 - C8-0137/2018 - 2018/0073(CNS))

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